Législation de l’alccolémie (au volant)

L’efficacité des alcootests remise en question

Les alcootests actuellement pratiqués correspondent à la méthode Casier-Delaunois. Cette technique date de 1959 et, selon les spécialistes contemporains, elle ne serait pas assez fiable pour justifier son utilisation lors des contrôles de taux d’alcoolémie.

Une méthode imprécise

Même si la méthode « Casier-Delaunois » est admise par la loi, elle n’en demeure pas moins imprécise selon l’avis de beaucoup de spécialistes. Les résultats peuvent par exemple varier en fonction de l’opérateur. L’autre point qui a été relevé est que, lorsque le sang contient un certain type de substances naturellement acquises, cela peut perturber le procédé et conduire à des résultats erronés.

Le problème majeur qui est donc soulevé est celui de la justice.

Des procédures judiciaires complexes

Étant donné la précision toute relative de la méthode utilisée lors des alcootests, il sera tout à fait légitime de contester les résultats lors de procédure judiciaire. Cela a d’ailleurs était le cas en Belgique par exemple où, impliqué dans un accident de la route, un motard a certifié n’avoir ingéré aucune substance alcoolisée. Les résultats de la méthode « Casier-Delaunois » certifiaient pourtant le contraire. Après vérification par l’intermédiaire d’un autre procédé (chromatographie en phase gazeuse) lors d’une contre-expertise, il a été démontré que l’individu disait vrai.

Il faut alors se poser la question relative au fait de continuer d’utiliser cette méthode ou non.

Trouver des alternatives

Les spécialistes contestant la méthode des alcootests actuels proposent d’utiliser d’autres moyens comme la chromatographie en phase gazeuse. C’est donc à la législation de faire le choix de conserver les moyens utilisés actuellement, ou de bouleverser ces méthodes afin de les remplacer par d’autres plus recommandables ou non. Au-delà de l’efficacité se pose le problème de la praticité de telles alternatives. Il est impératif de prendre effectivement en compte le fait que les méthodes proposées puissent facilement être mises en place dans des situations concrètes.

Les exigences de la norme NF pour un éthylotest certifié

L’homologation d’un éthylotest est primordiale pour garantir son efficacité. Parmi les certifications existantes, la norme NF est certainement la plus fiable. Néanmoins, des procédés précis doivent être respectés afin de voir l’éthylotest être affublé de cette norme. En voici donc un aperçu global et résumé.

La vérification des matières premières

L’entreprise en charge de la fabrication de l’éthylotest doit être sûre que les produits intervenant dans la conception de l’objet sont de qualité. Pour cela, plusieurs moyens existent. Parmi eux, il y a la multiplication des contrôles. Ceux-ci doivent être précis et intervenir de manière régulière dans le temps. Il est possible aussi de citer le fait que les spécificités techniques des composants doivent entre en cohérence avec le cahier des charges préalablement mis en place. De même, afin d’assurer une visibilité et une transparence du processus sur le long terme, il convient d’enregistrer les contrôles effectués en mentionnant les critères sur lesquels l’acceptation se fonde, ainsi que les raisons justifiant une non-conformité.

Parmi les autres éléments importants, il convient de citer le processus d’identification.

Transparence et traçabilité

Le processus de fabrication doit inclure un système d’identification par marquage. Ce marquage répond d’ailleurs lui-même à des exigences que le fabricant se doit de prendre en compte afin d’optimiser la qualité du procédé. L’objectif est de répondre à l’impératif de traçabilité exigé par la norme ISO 9001. En effet, l’identification du produit, qui se veut unique, doit permettre un accès éventuel à tout l’historique du modèle et doit assurer sa traçabilité avec une efficacité optimale.

Après la fabrication, la norme inclut aussi le système de conservation du stock ainsi que son conditionnement.

Conservation des produits

La norme NF impose au fabricant de prévoir un système de stockage répondant aux désignations de locaux préalablement prévues. D’autre part, le stock doit subir des contrôles réguliers, dont les intervalles auront été définis en amont avec précision, afin d’éviter les détériorations. Pour ce qui est du conditionnement, celui-ci doit résulter d’un procédé d’emballage dont le fabricant détient une parfaite maîtrise. Cela concerne aussi le marquage, tout cela afin de présenter un système conforme aux exigences mentionnées.

Acheter son éthylotest conformément à la loi

Faire l’acquisition d’un éthylotest conforme à la législation est important, étant donné le décret énoncé à ce propos. C’est pourquoi il convient de connaître certaines informations qui vont permettre de faire un achat serein et efficace.

Les types d’éthylotests

Les éthylotests peuvent être répartis en deux groupes. En premier lieu, il y a les éthylotests dits de « classe 2 ». Ceux-ci ont été spécialement pensés pour le grand public. Afin qu’ils soient conformes à la loi, ces éthylotests doivent impérativement appartenir à la norme NF X20704. Ces éthylotests sont différents de ceux utilisés par les forces de l’ordre. En effet, les forces de police utilisent des éthylotests de classe 1. Ces produits n’ont été fabriqués que pour être utilisés par les forces de l’ordre. Ils doivent avoir la norme NF X20703 pour être conformes cependant. Ils ne sont tout simplement pas disponibles à l’achat.

Le fait d’effectuer un achat aux normes est donc important en la matière. De toute façon, les vendeurs d’éthylotests non conformes s’exposent  des sanctions.

Les risques d’une vente non conforme

La législation française prévoit des sanctions pénales pour la vente, la possession en vue de la revente ou la distribution d’éthylotests non conformes. En effet, cela représente une infraction susceptible de correspondre à une contravention de 5ème classe. L’amende alors exigée est à hauteur de 1500 €. Les activités liées à cette infraction sont nombreuses et concerne l’importation, la revente, la distribution à titre gratuit ou même la fabrication.

Pour ne prendre aucun risque, il suffit de faire l’acquisition d’éthylotests conformes, d’autant plus que les tarifs sont accessibles.

Les tarifs d’un éthylotest conforme

Les prix varient énormément et dépendent avant tout du type d’éthylotest. Ainsi, un éthylotest à usage unique sera disponible à moins de 1€. Les éthylotests électroniques, quant à eux, peuvent coûter jusqu’à plus de 200 €. Ceci concerne uniquement les éthylotests homologués.

Les contrôles d’alcoolémie en Belgique

En Belgique, le taux d’alcoolémie toléré est susceptible de tomber de 0,5g pour mille à 0,2 g pour mille. Cela va donc avoir une influence sur les contrôles d’alcoolémie à venir. Il est donc intéressant d’identifier les conséquences d’une telle mesure.

L’abaissement du seuil toléré

Comme dit précédemment, Melchior Wathelet, secrétaire d’Etat à la mobilité, envisage sérieusement de diminuer le seuil d’alcoolémie autorisant la prise en main du volant. L’objectif avoué est de mettre en place un plan de sécurité routière renforcé. Au sujet de la diminution du taux d’alcoolémie, la mesure pourrait prendre différentes directions comme, par exemple, une limitation de cette décision applicable seulement aux populations les plus jeunes.

Cependant, ce qu’il convient d’essayer de comprendre, c’est à quelle hauteur tout ceci va influer sur les contrôles d’alcoolémie.

Une hausse prévue des contrôles d’alcoolémie

Dans le même ordre d’idée que la mesure envisagée mentionnée plus en amont, le secrétaire d’État souhaiterait mettre en place d’autres mesures de sécurité venant compléter la baisse du taux d’alcoolémie autorisé. Ces mesures se traduisent notamment par une hausse de contrôles d’alcoolémie, en particulier auprès des populations les plus âgées, susceptibles de subir des examens médicaux. En même temps que l’augmentation des contrôles surviendra, il faudra s’attendre à une hausse du montant des amendes.

Il faut savoir cependant qu’une catégorie de conducteur est visée en particulier.

Un taux d’alcool 0% pour les conducteurs de camion

Il s’agit d’une autre mesure phare. La Febetra ou Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques soutient le projet d’un taux d’alcool 0% auprès des conducteurs de camion. Cette décision entrerait dans le cadre du plan de renforcement de la sécurité routière prévu par Melchior Wathelet. Plus concrètement, les chauffeurs de camion tomberaient sous le coup d’une interdiction claire relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant le service. La Febetra estime en effet qu’un conducteur de camion sous influence, même légère, de l’alcool, représente un danger important en terme de sécurité routière.

Réglementation législative relative à la possession d’un éthylotest

La possession d’un éthylotest devient obligatoire

Suite à la publication du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, la possession d’un éthylotest est devenue obligatoire pour chaque conducteur d’un véhicule. Le véhicule doit répondre à ces conditions : être terrestre et être constitué d’un moteur.  Le gouvernement français intègre donc cette loi au Code de la route par la mise à jour et la création d’articles relatifs à ce sujet.

Le contenu inhérent à la mise en place de ce décret va être proposé plus en aval.

Contenu du décret relatif à l’obligation de la possession d’un éthylotest

Dans un premier temps, il convient de définir les individus concernés par la publication de ce décret. Il s’agit de toutes les personnes étant au volant d’un véhicule terrestre possédant un moteur. Néanmoins, il faut savoir qu’il y a une exception à cette règle, il s’agit des cyclomoteurs. D’autre part, il est important de préciser la qualité de l’éthylotest en question. Celui-ci peut être de type chimique ou électronique. Néanmoins, il faut prendre compte d’un point important pour les éthylotests jetables. En effet, ceux-ci ne doivent pas être usagés pour être conformes. Les éthylotests ne doivent pas avoir dépassé la date limite de péremption que doit mentionner le fabricant. Enfin, l’objet doit être affublé d’une marque ou d’une certification qui atteste de la conformité de l’objet aux exigences mentionnées au sein du Journal officiel.
En cas de non-respect du décret, le conducteur s’expose à des sanctions.

Sanctions relatives à la non-possession d’éthylotest

Les  conducteurs ne respectant pas les conditions imposées par le décret encourent une amende de 11 euros. Cependant, la mise en place de cette sanction ne prendra effet qu’à partir du 1er novembre 2012. Attention toutefois, l’obligation commencera à partir du 1er juillet 2012. Il est donc vivement conseillé de s’équiper d’un éthylotest conforme avant cette date.