Législation de l'alccolémie (au volant) » Réglementation législative relative à la possession d’un éthylotest

Réglementation législative relative à la possession d’un éthylotest

La possession d’un éthylotest devient obligatoire

Suite à la publication du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, la possession d’un éthylotest est devenue obligatoire pour chaque conducteur d’un véhicule. Le véhicule doit répondre à ces conditions : être terrestre et être constitué d’un moteur.  Le gouvernement français intègre donc cette loi au Code de la route par la mise à jour et la création d’articles relatifs à ce sujet.

Le contenu inhérent à la mise en place de ce décret va être proposé plus en aval.

Contenu du décret relatif à l’obligation de la possession d’un éthylotest

Dans un premier temps, il convient de définir les individus concernés par la publication de ce décret. Il s’agit de toutes les personnes étant au volant d’un véhicule terrestre possédant un moteur. Néanmoins, il faut savoir qu’il y a une exception à cette règle, il s’agit des cyclomoteurs. D’autre part, il est important de préciser la qualité de l’éthylotest en question. Celui-ci peut être de type chimique ou électronique. Néanmoins, il faut prendre compte d’un point important pour les éthylotests jetables. En effet, ceux-ci ne doivent pas être usagés pour être conformes. Les éthylotests ne doivent pas avoir dépassé la date limite de péremption que doit mentionner le fabricant. Enfin, l’objet doit être affublé d’une marque ou d’une certification qui atteste de la conformité de l’objet aux exigences mentionnées au sein du Journal officiel.
En cas de non-respect du décret, le conducteur s’expose à des sanctions.

Sanctions relatives à la non-possession d’éthylotest

Les  conducteurs ne respectant pas les conditions imposées par le décret encourent une amende de 11 euros. Cependant, la mise en place de cette sanction ne prendra effet qu’à partir du 1er novembre 2012. Attention toutefois, l’obligation commencera à partir du 1er juillet 2012. Il est donc vivement conseillé de s’équiper d’un éthylotest conforme avant cette date.

Trouvez votre éthylotest en ligne !